Conditions générales de vente BtoC :

 

Mise à jour le 10/04/2024 :

 

Bienvenue sur le site ib-dress.com, nous sommes ravies de vous y accueillir et que nos produits vous plaisent.

 

Votre satisfaction est notre priorité et nous mettons tout en œuvre afin de vous offrir la meilleure expérience client.

 

Nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de les accepter. Les CGV sont importantes aussi bien pour nous que pour vous !

 

L’objectif de ce document est de vous informer, préalablement à votre achat, sur nos conditions de vente et de répondre aux éventuelles questions que vous pouvez légitimement vous poser, comme « puis-je me rétracter », « quels sont les délais de livraison », …

QUI SOMMES-NOUS :

IB DRESS

Création le 17/04/2023

Siège social : située à Meaux dans le 77100

Contact : ib_dress@outlook.com

Définitions des termes :

• IB DRESS « nous » désigne le vendeur professionnel.
• « Vous », « le(s) client(s) », « le(s) consommateur(s) » désignent l’acheteur non-professionnel ayant la qualité de consommateur

 

Les conditions générales de vente encadrent et s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits de IB DRESS effectuées sur le site https://ib-dress.com.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires présents sur le site ib-dress.com ou ses réseaux, sauf conditions particulières dérogatoires convenues entre les parties.

Les CGV sont accessibles sur notre site en permanence et nous procédons à un renvoi aux CGV avant la passation de votre commande.

Les CGV sont susceptibles d’évoluer, les modifications n’étant pas rétroactives, seules vous sont applicables celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

Le fait d’accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider ce choix par un clic emporte de votre part adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En effectuant une commande en ligne, vous concluez un contrat avec le vendeur. Par conséquent, vous devez et reconnaissez être majeur et disposer de la capacité juridique.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV et les titres sont eux sans valeur.

QUELS SONT LES PRODUITS QUE VOUS PROPOSEZ ?

Vous retrouverez nos produits proposés à la vente par IB DRESS sur le site https://ib-dress.com/ dans la rubrique « Ma boutique ».

Les caractéristiques essentielles des produits proposés par IB DRESS, sont présentées sur les fiches descriptives de chaque produit. Des photographies accompagnent les descriptifs de nos produits, afin que vous visualiser le produit, cependant, il est possible qu’il y ai de toutes petites variations dans la représentation des produits est possible avec des photographies, notamment sur les tons des couleurs, ce qui n’engage pas la responsabilité de IB DRESS.

Si vous avez besoin de plus d’information, vous pouvez nous contacter directement sur le site en allant dans la rubrique « Contactez-moi ».

Vous disposez des informations précontractuelles, préalablement à la conclusion du contrat de vente, il vous revient de les consulter avant toute passation de commande.

COMMENT PASSER COMMANDE ?

Pour passer une commande, il vous suffit de sélectionner le ou les article(s) qui vous intéressent, les ajouter dans votre panier et ensuite vérifier votre commande avant de valider votre panier. Une fois Validation et paiement (selon le mode que vous aurez choisis, parmi les choix proposé), de la commande par le client, IB DRESS accusera de réception de votre commande et vous enverra un email de confirmation de votre achat.

 

A ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de IB DRESS, et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-après ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

A ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de IB DRESS; et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-après ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

QUELLES SONT LES CONDITIONS TARIFAIRES ?

Toute passation de commande implique un règlement du client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.

Prix

Tous les prix des produits sont affichés sur le site ib-dress.com, sur les pages descriptives des produits et sur la page récapitulative de la commande, avant la confirmation de votre commande.

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), le taux de TVA applicable étant celui en vigueur en France à la date de passation de la commande.

Le prix peut être modifié à tout moment par Ib-dress.com, notamment en cas de promotion. Cependant, le prix qui vous est applicable est celui en vigueur affiché sur le site ib-dress.com au moment de votre commande.

Vous pourrez bénéficier des remises (promotion, solde…) qui figure sur le site ib-dress.com dans les conditions et durant la période de validité précisées sur le site ib-dress.com.

Les frais de livraisons et de transport ne sont pas inclus dans le prix de vente, et sont à la charge de l’acheteur. Ils sont affichés préalablement à la passation de la commande, et varient en fonction du transporteur choisis et de la destination final de la commande.

IB DRESS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées.

Vous recevrez votre facture à l’adresse électronique que vous aurez renseigné. Pour les clients ayant créé un compte client lors de la commande, ils ont la possibilité de retrouver leur facture sur leur espace personnel.

Attention, les commandes expédiées hors Union européenne et/ou DOM-TOM sont soumises à des formalités douanières.

Le paiement des droits de douane et autres taxes éventuelles à l’importation sont de la responsabilité de l’acheteur et à sa charge.

Paiement

Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande.                                                              

Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire via l’infrastructure de paiement sécurisé « Mollie »
• Paypal

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LIVRAISON ?

La livraison s'entend de l’envoie de la commande par IB DRESS, en point relais, à la réception en main propre du client.

Nous proposons à la vente nos produits à l’international.

IB DRESS procèdera à la livraison des produits selon les modalités définies lors de la commande, à l’adresse que vous aurez renseignée lors de la passation de votre commande, avec le transporteur que vous aurez choisis et dans le délai renseigné lors de la commande.

Vous devez être vigilant et vérifier l’adresse renseignée avant de valider votre commande, car vous serez tenu pour seul responsable des conséquences découlant de l’erreur de saisie de votre part et des frais afférents, notamment les frais de réexpédition qui seront à votre charge exclusive.

Délai

IB DRESS fournira ses meilleurs efforts afin que votre commande soit expédiée dans le délai renseigné lors de la commande, soit 24 à 72h maximum, hors week-end et jours fériés.

Les délais content à compter de l’expédition. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Vous pourrez demander par écrit la résolution de la vente (dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et suivant du code de la consommation), uniquement si le retard de livraison excède les 30 jours à compter de la date d’envois de la commande. Il reviendra alors à IB DRESS de vous restituer les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La résolution de la vente ne sera pas retenue si le retard ou défaut de livraison intervient du fait du consommateur ou d’un cas de force majeure.

 

J’AI UN SOUCI AVEC MA COMMANDE :

Pourquoi ma commande est-elle annulée ?

Nous pouvons annuler votre commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’existence d’un litige antérieur.

Il est possible que nous annulions votre commande en cas de produit indisponible.

Disponibilité :

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site IB DRESS et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, nous vous ferons soit un remboursement ou un avoir pour effectuer un autre achat, ou attendre la remise en stock du produit si celle-ci est prévus.

IB DRESS n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Mon colis est endommagé, que faire ?

La propriété des produits vous est transférée dès l’acceptation de la commande par IB DRESS et paiement de la commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient à compter de la livraison effective de la commande.

Lors de la livraison, vous devez vous assurer de la conformité du colis et de la non-détérioration de ce dernier, dans le cas où vous constatez une quelconque détérioration de votre colis lors de sa réception, merci de refuser le colis qui nous sera directement retourné, de plus, vous devez suivre la procédure suivante :

Indiquez de façon explicite vos réserves sur le bon de livraison ou sur le colis le cas échéant (ex : colis déchiré en haut, trou de 5 cm / colis mouillé, colis ouvert etc). Il vous faut inscrire exactement vos réserves, il est conseillé de prendre des photos du colis à titre de preuve. Dans le cas où le livreur/transporteur ne vous laisse pas le temps de vérifier l’état du colis, veuillez rajouter cette mention sur vos réserves.

Envoyez au transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui faire part des dommages apparents que vous avez constatés et confirmer vos réserves. Sachez que dans le cas où le livreur/transporteur ne vous laisse pas vérifier l’état du colis, ce délai est porté à 10 jours. La même procédure doit-être suivie si les dégâts (avarie, vol) n'ont été découverts qu'à l'ouverture du colis, quand bien même l’extérieur du (l’emballage) colis n’est pas endommagé.

 

En parallèle, veuillez contacter immédiatement IB DRESS, afin de nous informer du problème constater, avec photos en preuve, afin que nous puissions traiter votre demande plus rapidement, ajoutez le numéro de commande.

Dans le cas où vous choisissez d’être livré par un transporteur autre que celui choisit et proposé par IB DRESS le transfert des risques intervient dès que les produits sont remis au transporteur, par conséquent, IB DRESS décline toute responsabilité et toute perte ou détérioration des produits seront à votre charge.

Mon colis semble perdu, que faire ?

En cas de colis perdu, veuillez contacter IB DRESS sans délai, dans la rubrique « CONTACTEZ-NOUS ».

J’ai reçu un produit différent de celui commandé, que faire ?

En cas d’erreur de notre part de lors de la préparation de votre colis, vous nous en informer dans un délai de 24 heures à compter de la réception de votre commande.

IB DRESS vous demandera de lui faire parvenir par mail votre numéro de commande et de lui fournir les photos suivantes : numéro de commande et photo des produits reçu.

En cas d’erreur constatée, nous procéderons immédiatement à l’échange de la commande. Une fois la notification de votre envois effectué, nous vous enverrons la bonne commande à nos frais, sous réserve que les conditions de retour prévues à l’article « rétractation » des présentes soient respectées.

J’ai reçu un produit avec un défaut, que faire ?

A compter de la livraison, vous disposez d’un délai de 48 h ouvrés pour adresser votre réclamation par écrit, par mail, à l’adresse suivante :ib-dress@outlook.com

Vous devrez joindre à votre demande tous justificatifs et notamment les photos prouvant l’objet de votre réclamation. Si la réclamation n’intervient pas dans ces délais et ces conditions, elle sera immédiatement refusée et les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Vous pourrez réclamer un remboursement ou remplacement du produit qui sera à la charge de IB DRESS, pour tout produit livrer, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

PUIS-JE ME RETRACTER ?

Oui, mais il y a des conditions à respecter si vous souhaitez vous rétracter :

Une fois la commande passer, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 24h à 72h, soit avec que la commande ne soit envoyée.

Dès réception de votre colis, vous disposez de 24 heures afin de nous faire part de votre droit de rétractation et nous informer du retour de votre commande, avec le motif de rétractation. Une fois les 24 heures passé aucune rétraction ne sera possible. Vous disposerez ensuite de 48h afin d’effectuer le retour de la commande qui sera à votre charge.

Pour les produits faisant l’objet d’une personnalisation, le droit de rétractation est exclu pour les commandes de produit faisant l’objet d’une personnalisation. En cas de demande spécifiques de la part du client (sur-mesure / retouche etc), le droit de rétractation est également exclu. Dans ces cas-là il n’y aura aucun délai de rétractation.                                                                                                                                                                

En cas de litige, il vous revient de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation susvisé.

COMMENT EFFECTUER UN RETOUR ?

Pour les produits non exclus du droit de rétractation, le retour devra respecter les conditions suivantes :

Les produits doivent être retournés à IB DRESS au plus tard 48h après avoir fait part à IB DRESS de votre volonté de vous rétracter

• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (sans préjudice de la possibilité de déballer et tester le produit) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
• Les produits ne doivent pas être endommagés ou incomplets.
• Les produits ne doivent pas avoir d’odeur corporelle, d’odeur de parfum ou d’odeur de lessive.
• Le colis doit être retourné par colissimo, pour assurer un suivis du retour à l’adresse que IB DRESS vous enverras, vous pouvais choisir un autre mode d’envois, mais IB DRESS ne seras aucunement responsable en cas de perte, vol.

 

L'achat en ligne ne vous permet malheureusement pas d'inspecter le produit comme si vous étiez en magasin. Cependant, la possibilité de vous rétracter (selon les conditions énoncées) vous permet justement d'essayer le produit comme vous le feriez en magasin. Il est important de noter que si IB DRESS constate des traces d'utilisation qui dépassent ce cadre et de manière générale, une dépréciation du produit, IB DRESS pourra appliquer une décote et vous ne serez remboursé que du montant de votre commande, moins la décote, si vous avez endommagé le ou les articles, votre commande ne sera pas remboursée.

Lorsque les conditions énoncées dans les présentes sont réunies, IB DRESS vous remboursera dans un délai maximal de 14 jours après la réception des articles concernés par la rétractation.

IB DRESS effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. Vous serez intégralement remboursé, hors frais de livraison.

Par ailleurs, les frais et les risques associés au retour sont à votre charge. *Pour garantir une gestion efficace de votre retour, nous vous recommandons d'utiliser le service Colissimo suivi pour l'expédition et de conserver toutes les preuves de l'envoi, y compris les justificatifs d'expédition et le numéro de suivi du colis. Cela vous permettra de localiser le colis en cas de problème.

Veuillez noter que seuls les expéditeurs (c'est-à-dire, vous en tant que client) sont autorisés à lancer une enquête auprès des services postaux en cas de problème de livraison. Il est important de souligner que la responsabilité de IB DRESS ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage pendant le processus de retour.

En cas de litige ou de demande de remboursement, il vous incombe de fournir la preuve que vous avez respecté le délai de rétractation susmentionné. Nous vous remercions pour votre compréhension et votre coopération.

COMMENT VOUS CONTACTER ?

Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, que ce soit avant votre achat ou après, vous pouvez contacter le service client par mail : ib-dress@outlook.com ou directement sur le site ib-dress.com dans la rubrique « contactez-moi »

Pour assurer un suivi efficace et garder une trace de nos échanges, nous vous demandons de privilégier les échanges par mail.

REFERENCE CLIENT :

Vos retours, vos messages et vos photos sont les bienvenus ! Ils sont essentiels pour aider IB DRESS à s’améliorer toujours plus et vous offrir une expérience client de qualité.

Par les présentes, vous autorisez IB DRESS à les rendre publics sur son site ib-dress.com et/ou réseaux sociaux Instagram, Tiktok, Snapchat…, dans le cas contraire, veuillez le préciser lors de l’envoie des photos, témoignages….

Sauf interdiction expresse du client, IB DRESS est autorisé à mentionner le prénom et/ou le nom d’utilisateur (réseaux sociaux) du client dans ses listes de références.

Lorsque le client adresse à IB DRESS un message, commentaire et/ou avis relatif à sa commande, il autorise IB DRESS à exploiter ces témoignages à des fins promotionnelles et publicitaires notamment.

La présente autorisation d'exploitation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie.

LES DISPOSITIONS LEGALES

Données personnelles

Lorsque vous passez une commande, IB DRESS collecte des données personnelles nécessaires à la conclusion du contrat, afin de garantir son exécution, de gérer les aspects administratifs et d'établir les factures.

Ces données incluent votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.

IB DRESS garantit que cette collecte de données est réalisée en toute conformité avec les lois en vigueur (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) et repose sur la base légale suivante : l'exécution du contrat.

IB DRESS s'engage à utiliser vos données uniquement dans le cadre des objectifs spécifiés, sauf si la loi exige de les partager avec une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Vos données sont traitées en interne et IB DRESS peut communiquer ces données à ses éventuels sous-traitant chargés notamment de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Vos données seront conservées pendant la durée du contrat ou jusqu'à 3 ans après notre dernier contact avec vous. Ensuite, elles seront archivées conformément à la prescription légale, soit 5 ans.

Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre toute altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers.

Vous bénéficiez de droit afin de contrôler l’usage qui est fait de vos données, vous pouvez demander d’accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier. Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations vous concernant. Il vous est possible également de vous opposer à la collecte et/ou utilisation de vos données tant que celles-ci ne sont pas indispensables à la bonne exécution du contrat.

Pour exercer ce droit, vous devez formuler votre demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse : ib-dress@outlook.com

Si vous constatez qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, vous avez la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative. Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Propriété intellectuelle

Les produits à la vente sur le site internet https://ib-dress.com/ sont la propriété de IB DRESS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments constituant le site internet https://ib-dress.com/ est la propriété de IB DRESS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les images, logo, marque, textes, photographies ainsi que tout autre élément du site internet, les présente CGV y compris, sont protégés par le droit d’auteur, vous vous exposez à des poursuites judiciaires en cas de contenu plagié, recopié, volé etc.

DROIT APPLICABLE :

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente mentionnées, sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Si elles sont traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Nous vous informons qu’en cas de litige survenant après votre achat sur le site IB DRESS, vous avez plusieurs options de recours, à l'amiable ou judiciaires :

Pour un recours extra-judiciaire :

Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service IB DRESS dans la rubrique « contactez-nous » afin de trouver un accord à l’amiable.

Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.

A cet égard, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation auprès de l’instance de médiation dont les références suivent : CNPM

Pour être recevable, votre saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un mois à compter d’une réclamation écrite que vous nous aurez adressée, demeurant infructueuse.

En tant que consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF.

Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour un recours judiciaire :

Vous pouvez introduire à vos frais une action en justice. Le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.